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Scannednpx machina-cli add skill lawvable/awesome-legal-skills/requete-cph-licenciement-faute-grave-selim-brihi --openclawRequête CPH - Contestation Licenciement pour Faute Grave
Ce skill guide la rédaction de requêtes devant le Conseil de prud'hommes (juridiction du travail français) pour un salarié contestant son licenciement pour faute grave et demandant la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Informations à collecter AVANT de commencer la rédaction
Avant de rédiger la requête, impérativement collecter les informations suivantes auprès de l'utilisateur :
1. INFORMATIONS SUR LE SALARIÉ (Demandeur)
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse complète
- Profession/poste occupé
2. INFORMATIONS SUR L'EMPLOYEUR (Défendeur)
- Dénomination sociale
- Forme juridique (SAS, SARL, SA, Association, etc.)
- Numéro SIRET
- Numéro RCS et ville d'immatriculation
- Adresse du siège social
- Effectif de l'entreprise (< ou > 11 salariés)
- Code APE
- Convention collective applicable (nom et numéro IDCC)
3. INFORMATIONS SUR LA RELATION DE TRAVAIL
- Date d'embauche
- Type de contrat (CDI écrit)
- Qualification/fonction
- Statut (Cadre ou Non-cadre)
- Salaire brut mensuel moyen (calculé sur les 3 ou 12 derniers mois)
- Ancienneté (calculée à la date du licenciement)
- Lieu de travail
4. INFORMATIONS SUR LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
- Date de la convocation à l'entretien préalable
- Date de l'entretien préalable
- Date de notification du licenciement (date de la lettre)
- Motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement
- Contenu exact de la lettre de licenciement (si disponible)
5. INFORMATIONS SUR LES FAITS
- Historique de la relation de travail (durée, incidents éventuels, évaluations)
- Contexte du licenciement (événements ayant précédé le licenciement)
- Griefs invoqués par l'employeur
- Arguments du salarié contestant ces griefs
- Éléments de preuve disponibles (témoignages, emails, documents, etc.)
- Tentative de résolution amiable (si applicable)
6. INFORMATIONS SUR L'AVOCAT (si représenté)
- Nom et prénom
- Barreau
- Toque (si Barreau de Paris)
- Adresse du cabinet
- Téléphone et email
7. DEMANDES FINANCIÈRES SOUHAITÉES
Expliquer au salarié les différentes indemnités possibles et l'aider à les calculer :
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (minimum légal selon ancienneté et effectif)
- Indemnité légale de licenciement
- Indemnité compensatrice de préavis
- Congés payés afférents au préavis
- Rappel de salaire (si mise à pied conservatoire injustifiée)
- Dommages-intérêts pour préjudices distincts (si applicable)
- Remboursement des allocations chômage (si applicable)
Workflow de Rédaction
Phase 1 : Collecte des informations
Collecter toutes les informations listées ci-dessus de manière interactive avec l'utilisateur. Voir conseils-variations.md pour un exemple de dialogue.
Phase 2 : Calcul des indemnités
Calculer les montants des différentes indemnités. Consulter calculs-indemnites.md pour les formules et barèmes.
Phase 3 : Rédaction de la requête
Rédiger la requête en suivant la structure en 9 parties. Consulter structure-requete.md pour le template complet.
Phase 4 : Vérification et finalisation
Vérifier la cohérence du document. Voir la section "Finalisation" dans conseils-variations.md.
Phase 5 : Création du document
Créer le document final en format .docx et le présenter à l'utilisateur.
Références Détaillées
-
Structure de la requête : Voir structure-requete.md pour le template complet des 9 parties (en-tête, identification des parties, avertissements légaux, rappel des faits, exposé des motifs, demandes, par ces motifs, signature)
-
Calculs des indemnités : Voir calculs-indemnites.md pour les formules de calcul du salaire de référence, de l'ancienneté, de l'indemnité légale de licenciement, du préavis, et le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-
Conseils et variations : Voir conseils-variations.md pour la jurisprudence clé, les conseils de rédaction, les points de vigilance, les exemples de dialogue, les variations selon les situations, et la checklist de finalisation
Source
git clone https://github.com/lawvable/awesome-legal-skills/blob/main/skills/requete-cph-licenciement-faute-grave-selim-brihi/SKILL.mdView on GitHub Overview
Ce skill guide la rédaction de requêtes devant le Conseil de prud'hommes pour contester un licenciement pour faute grave. Il accompagne la collecte d’informations, le calcul des indemnités et la rédaction structurée selon le template du CPH.
How This Skill Works
Le processus commence par une collecte interactive des informations listées (salarié, employeur, relation de travail, procédure, faits, avocat et indemnités). Ensuite, les indemnités sont calculées selon les formules et barèmes référencés, puis la requête est rédigée en suivant la structure en 9 parties et finalisée après vérification de cohérence.
When to Use It
- Lorsque l'utilisateur demande de rédiger une requête CPH pour contester un licenciement pour faute grave
- Pour préparer une saisine du CPH liée à un litige sur un licenciement
- Pour créer un document de contestation de licenciement en droit du travail français
- Lorsqu'il faut estimer les indemnités (indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis, congés payés, dommages et intérêts)
- Lorsqu'il faut structurer une requête devant le Conseil de prud'hommes selon le template prescrit
Quick Start
- Step 1: Collecter les informations nécessaires sur le salarié, l’employeur, la relation de travail, la procédure et les faits.
- Step 2: Calculer les indemnités (indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis, congés payés, éventuels dommages et intérêts).
- Step 3: Rédiger la requête selon la structure en 9 parties et vérifier la cohérence avant finalisation.
Best Practices
- Collecter systématiquement toutes les informations listées ( salarié, employeur, relation de travail, procédure, faits, avocat, indemnités )
- Vérifier scrupuleusement les dates clés (convocation à l'entretien, entretien, notification du licenciement) et le contenu du motif invoqué
- Calculer précisément les indemnités selon les barèmes et formules référencés dans les sources associées
- Aligner les griefs du salarié avec les griefs invoqués par l’employeur et documenter les preuves
- Vérifier la cohérence du document final et joindre les pièces justificatives pertinentes
Example Use Cases
- Exemple: Salarié en CDI conteste un licenciement pour faute grave dans une PME et saisit le CPH en demandant la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement des indemnités correspondantes.
- Exemple: Cadre licencié pour faute grave dans une SA prépare une saisine du CPH incluant indemnités de préavis et dommages-intérêts pour préjudice distinct.
- Exemple: Salarié demande la contestation d’un licenciement pour faute grave après réception de la lettre et joint des emails et évaluations comme éléments de preuve.
- Exemple: Requête CPH structurée pour un litige lié à un licenciement, avec calcul des indemnités et demande de remboursement de certains éléments (congés payés, rappel de salaire).
- Exemple: Document de contestation rédigé dans le cadre du droit du travail français pour un licenciement contesté pour faute grave dans une entreprise de plus de 11 salariés.
