assignation-refere-communication-associe-selim-brihi
Scannednpx machina-cli add skill lawvable/awesome-legal-skills/assignation-refere-communication-associe-selim-brihi --openclawAssignation en Référé - Communication de Documents Sociaux (Article L. 238-1)
Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un associé demande l'injonction de communication de documents sociaux sur le fondement de l'article L. 238-1 du code de commerce.
Fondement unique : Article L. 238-1 du code de commerce (ne pas utiliser l'article 145 du CPC).
Conditions de l'action (article L. 238-1)
Pour que l'action soit recevable, 4 conditions doivent être réunies :
- Qualité d'associé : Le demandeur est associé de la société (avec pourcentage de détention)
- Documents relevant du droit de communication : Documents sociaux des 3 derniers exercices (rapport de gestion, inventaire, comptes annuels, texte des résolutions, rapports soumis aux AG, PV des AG)
- Demande visant personnellement le dirigeant : La demande doit viser le gérant/président en sa qualité
- Obstruction caractérisée : Refus ou communications parcellaires documentés
Workflow de rédaction
Phase 1 : Collecte des informations
Collecter toutes les informations nécessaires auprès de l'utilisateur. Consulter workflow-informations.md pour :
- Les 12 questions types à poser
- Les informations à collecter sur les parties, la société, le litige, le contexte et la procédure
- Les pièces disponibles à inventorier
Phase 2 : Rédaction de l'assignation
Rédiger l'assignation en suivant la structure en 5 parties. Consulter structure-assignation.md pour le template complet :
- En-tête
- Avertissements obligatoires (article 861-2 CPC)
- Corps : PLAISE AU PRESIDENT (Faits + Discussion)
- Dispositif : PAR CES MOTIFS
- Bordereau de pièces
Phase 3 : Vérification et finalisation
Consulter workflow-informations.md pour :
- Les points clés de rédaction (style, ton, chronologie)
- L'adaptation selon la forme sociale (SARL, SA, SAS, SNC)
- Les erreurs à éviter
Phase 4 : Création du document
Créer le document final en format .docx et le présenter à l'utilisateur.
Éléments essentiels à ne pas oublier
Documents types à demander (SARL)
- Le rapport de gestion
- L'inventaire
- Les comptes annuels
- Le texte des résolutions proposées
- Les rapports soumis aux assemblées générales
- Les procès-verbaux des assemblées générales
Paramètres d'astreinte habituels
- Montant : 1.000 à 2.000 euros par jour
- Durée : 60 jours
- Point de départ : "7 jours après la signification"
Frais irrépétibles (article 700 CPC)
- Montant habituel : 5.000 euros
Pièces indispensables
- Extrait Kbis de la société
- Statuts de la société
- Correspondances (RAR, emails) documentant les demandes
- Convocations aux AG avec documents incomplets
- Tout document prouvant l'obstruction
Articles selon la forme sociale
| Forme | Article applicable |
|---|---|
| SARL | L. 223-26 |
| SA | L. 225-115 et suivants |
| SAS | L. 227-9 et L. 228-69 |
| SNC | L. 221-7 |
Références détaillées
-
Structure de l'assignation : Voir structure-assignation.md pour le template complet des 5 parties (en-tête, avertissements, corps avec faits et discussion juridique, dispositif avec astreinte, bordereau de pièces)
-
Workflow et informations : Voir workflow-informations.md pour le workflow de rédaction en 9 étapes, les informations à collecter, les 12 questions types à poser, les points clés de rédaction, l'adaptation selon la forme sociale, les éléments contextuels renforceurs, et les erreurs à éviter
Source
git clone https://github.com/lawvable/awesome-legal-skills/blob/main/skills/assignation-refere-communication-associe-selim-brihi/SKILL.mdView on GitHub Overview
Ce skill guide la rédaction d'une assignation en référé devant le président du tribunal de commerce visant l'obtention de la communication forcée de documents sociaux au titre de l'article L.238-1. Il détaille les conditions d'action, la structure en 5 parties et les pièces essentielles selon la forme sociale.
How This Skill Works
Le processus suit 4 phases: collecte d'infos, rédaction selon la structure recommandée (en-tête, avertissements, corps, dispositif, bordereau), puis vérification et finalisation. Le guide précise aussi l'adaptation à chaque forme sociale (SARL, SA, SAS, SNC) et les éléments indispensables.
When to Use It
- Lorsque l'associé requiert la communication de documents sociaux et que le dirigeant refuse ou entrave la communication.
- Pour obtenir la communication des documents des 3 derniers exercices (comptes annuels, rapports de gestion, PV d'assemblées, etc.).
- Lorsque la demande vise personnellement le gérant ou le président en sa qualité.
- En cas d'obstruction documentée et lorsqu'une mesure d'injonction rapide est nécessaire devant le tribunal de commerce.
- Lorsqu'il faut adapter l'acte au type de société (SARL, SA, SAS, SNC) et rassembler les pièces indispensables.
Quick Start
- Step 1: Collectez les informations clés (associé, société, documents demandés, preuve d'obstruction).
- Step 2: Choisissez la forme sociale et rassemblez les pièces indispensables (Kbis, statuts, convocations, correspondances).
- Step 3: Rédigez l'assignation selon la structure en 5 parties et préparez le fichier .docx.
Best Practices
- Vérifier les quatre conditions de l'action L.238-1: qualité d'associé, documents concernés, vise le dirigeant et obstruction.
- Collecter et inventorier les pièces clés (extrait Kbis, statuts, correspondances, convocations, PV, rapports, textes de résolutions).
- Adapter la rédaction à la forme sociale (SARL/SA/SAS/SNC) et suivre la template en 5 parties.
- Prévoir l'astreinte et les frais (par exemple 1.000-2.000 € par jour, 60 jours; frais irrépétibles ~5.000 €).
- Relire la cohérence chronologique et éviter les erreurs juridiques communes.
Example Use Cases
- Exemple 1: Associé d'une SARL obtient l'accès au rapport de gestion et au compte annuels après refus du gérant.
- Exemple 2: Action en référé pour obtenir les PV et les textes des résolutions d'une SA où la direction bloque le partage.
- Exemple 3: Demande visant les documents d'une SAS: inventaire, rapports soumis à AG et PV des AG.
- Exemple 4: Obstruction due à des correspondances partiellement informatisées; assignation rédigée selon le template 5 sections.
- Exemple 5: Adaptation du document à SNC avec les articles applicables et les pièces indispensables.
